Mme Josette B. épouse de M. Jean D'O., aujourd'hui décédée, était propriétaire indivise avec son frère, M. André B., d'un tènement immobilier sis, [...] (69) figurant au cadastre de ladite commune sous les références AM numéro 49, 50 et 51 pour une contenance totale de 49 392 m².
Mme B. épouse D'O. et son frère avaient acquis ce tènement par héritage de leurs parents, ensuite du décès de leur père, M. André Fleury B., survenu le 23 septembre 1989.
A l'époque, le tènement était constitué d'une maison d'habitation et d'une petite maison inoccupée, objet de la présente procédure.
Mme Josette B., avec l'accord de son frère et son époux, M. Jean Maurice D'O. faisaient édifier en 1995, une maison d'habitation sur la parcelle indivise cadastrée AM 49, dans l'objectif d'y accueillir l'Association Notre Dame de la Sainte Espérance, représentée par Mme Elise H., afin d'y établir une école catholique privée hors contrat dénommée Ecole Notre Dame.
M. et Mme D'O. donnaient à bail cette maison à l'Association, suivant contrat en date du 30 avril 1995.
Mme Elise H. était la directrice de l'école.
Par acte du 22 janvier 1998, le tènement immobilier a été divisé la parcelle AM 57 étant attribuée à M. André B. et la parcelle AM 49 à Mme Josette B. et par donation partage du même jour la parcelle AM 49 a été donnée par cette dernière à sa fille Mme Florence B..
Le 1er février 2000 ou le 19 mars 2000, l'acte mentionne les deux dates, Mme Josette B., M. André Philippe B. et Mlle H. sont convenus d'une promesse de vente de bâtiments situés [...], soit :
- une surface de 201,07 m2 avec accès, sur la parcelle cadastrale AM 49,
- une surface de 36 m2 avec accès, sur la parcelle AM 57,
moyennant le prix de 30.000 francs.
Il a été convenu que le prix de 30 000 francs serait payé moyennant la réalisation :
- pour M. B. d'un garage
- pour Mme Josette B., épouse D'O. d'un abri de jardin.
La promesse énonce :
"Déclarons autoriser Mlle H. à entreprendre tous travaux sur ledit terrain, avant même la réalisation de la vente."
En l'état et au jour de la signature de ladite promesse :
- La parcelle AM 49 appartenait en usufruit à Mme Josette B. épouse D'O. et en nue-propriété à sa fille, Florence D'O.,
- La parcelle AM 57 appartenait à M. André Philippe B..
Par exploit du 3 août 2015, Mme Elise H. a fait assigner les consorts D'O. aux fins, à titre principal, de faire constater l'existence et la validité d'une vente immobilière.
Par jugement en date du 23 août 2018, le Tribunal de grande instance de Lyon, par décision réputée contradictoire l'a déboutée de ses demandes.Mlle Elise H. a interjeté appel.
Pour la cour d'appel le document manuscrit intitulé "promesse de vente" porte en l'espèce sur une parcelle de terrain pour le prix de 30.000 francs moyennant la réalisation de travaux au profit des vendeurs.
Cette promesse est précise et ferme puisqu'elle contient les éléments essentiels du contrat, la chose vendue étant précisément déterminée ainsi que le prix. La promesse n'était assortie d'aucune option d'achat ni délai pour lever l'option. Elle constituait donc la concrétisation d'un accord antérieur et présentait un caractère synallagmatique de sorte qu'elle n'était pas soumise à la formalité de l'enregistrement.
L'arrêt rendu vaut donc vente du bien en cause.
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile B, 19 janvier 2021, n° 18/06614