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Le 12 janvier 2004
Au hasard ou presque parmi de multiples mesures: A compter de 2005, faute de contribuer, financièrement ou en nature, à l'élimination des déchets issus des imprimés qu'ils mettent gratuitement à la disposition du public, les producteurs et distributeurs de tels imprimés devront acquitter une taxe annuelle. A la suite d'une décision du Conseil constitutionnel, il a été supprimé toute référence au caractère nominatif ou non nominatif des imprimés en cause. Impôt sur le revenu. Pour les années suivant celle au cours de laquelle l'enfant a atteint sa majorité, le rattachement de l'enfant majeur peut être demandé à l'un ou l'autre des parents. Le parent qui accepte le rattachement de son enfant majeur à son foyer fiscal doit inclure dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par l'enfant. Les contribuables qui accueillent personnellement une personne âgée ne disposant que de faibles ressources peuvent déduire de leurs revenus imposables une somme forfaitaire portée à 3 000 euro pour l'imposition des revenus de 2003. Pour les années suivantes, le plafond suivra l'évolution du barème de l'impôt. La même déduction s'applique au titre du forfait des frais d'entretien d'un ascendant ou d'un descendant; au-delà du seuil indiqué, il devra être justifié des frais de nourriture et de logement. Aménagement du dispositif loi Malraux L'avantage résultant du régime loi Malraux est étendu aux déficits résultant de travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble ayant perdu cet usage dans la mesure où la conservation de l'immeuble ainsi réaffecté à l'habitation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique Délais d'imputations des déficits catégoriels Les déficits constatés à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004 dans une catégorie de revenus, qui n'ont pu être imputés dans leur intégralité sur le revenu global de la même année, sont reportables successivement sur celui des années suivantes jusqu'à la sixième année exclusivement et non plus jusqu'à la cinquième année. BIC et IS Pour cause de directive communautaire, la provision pour implantation à l'étranger est supprimée (pour les implantations commerciales, la mesure s'applique pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2003). Taxe professionnelle Les règles d'imposition des biens mis à la disposition d'une entreprise par une autre sont précisées et la réduction de la taxe en faveur des activités saisonnières est étendue aux cafés et discothèques. Nous verrons prochainement, par une fiche spéciale, le nouveau régime de transmission à titre gratuit des droits sociaux calqué sur celui de la transmission des entreprises individuelles. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300167L€Loi de finances rectificative pour 2003€€