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Le 16 juillet 2013
Le Conseil d'État rappelle que les propriétaires de ces réserves foncières bénéficient d'un droit de délaissement leur permettant d'exiger l'acquisition des terrains de la collectivité pour laquelle les servitudes ont été instituées
Les pouvoirs conférés aux auteurs des plans locaux d'urbanisme (PLU) par la loi SRU du 13 déc. 2000, n° 2000-1208, sont habilités, d'une part, à définir dans les zones urbaines ou à urbaniser des programmes de logements répondant à des préoccupations de mixité sociale et, d'autre part, à constituer des réserves foncières dans ces zones où ces programmes pourront être réalisés. Les terrains concernés sont ainsi affectés de servitudes consistant à imposer un pourcentage minimum de SHON ou un nombre minimum de logements, destinés à la réalisation des programmes, en précisant, le cas échéant, les catégories de logement. Les documents graphiques du PLU font apparaître les emplacements réservés à ces programmes de logement (C. urb., art. R. 123-12).
La commune, dans l'affaire en référence, avait donc régulièrement instauré dans le PLU une servitude sur une unité foncière de 2.431 m2 en lui affectant une obligation de construire au moins 3.200 m2 de SHON et 43 logements, dont 800 m2 et 11 logements réservés à l'habitat social.
Le Conseil d'État rappelle que les propriétaires de ces réserves foncières bénéficient d'un droit de délaissement leur permettant d'exiger l'acquisition des terrains de la collectivité pour laquelle les servitudes ont été instituées (application de C. urb., art. L. 123-17).
Les pouvoirs conférés aux auteurs des plans locaux d'urbanisme (PLU) par la loi SRU du 13 déc. 2000, n° 2000-1208, sont habilités, d'une part, à définir dans les zones urbaines ou à urbaniser des programmes de logements répondant à des préoccupations de mixité sociale et, d'autre part, à constituer des réserves foncières dans ces zones où ces programmes pourront être réalisés. Les terrains concernés sont ainsi affectés de servitudes consistant à imposer un pourcentage minimum de SHON ou un nombre minimum de logements, destinés à la réalisation des programmes, en précisant, le cas échéant, les catégories de logement. Les documents graphiques du PLU font apparaître les emplacements réservés à ces programmes de logement (C. urb., art. R. 123-12).
La commune, dans l'affaire en référence, avait donc régulièrement instauré dans le PLU une servitude sur une unité foncière de 2.431 m2 en lui affectant une obligation de construire au moins 3.200 m2 de SHON et 43 logements, dont 800 m2 et 11 logements réservés à l'habitat social.
Le Conseil d'État rappelle que les propriétaires de ces réserves foncières bénéficient d'un droit de délaissement leur permettant d'exiger l'acquisition des terrains de la collectivité pour laquelle les servitudes ont été instituées (application de C. urb., art. L. 123-17).
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 26 juin 2013 (req. n° 353.408), sera mentionné aux tables du Rec. Lebon