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Le 12 janvier 2006
L'administration fiscale a envoyé une notification de redressement à un contribuable en raison de la remise en cause de la déduction forfaitaire supplémentaire de 30% accordée aux voyageurs représentants placiers (VRP) et qui, au vu des déclarations du contribuable, avait été appliquée à ses salaires. Une cour administrative d'appel, par l'arrêt en référence, a considéré que l'administration fiscale n'avait pas en l'espèce suffisamment motivé sa notification de redressement, comme l'y invite l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), afin de permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Pour ce faire, la juridiction a relevé que si la notification faisait état des motifs des redressements envisagés et du montant des nouvelles bases d'imposition susceptibles d'être retenues, elle ne mentionnait pas les modalités de calcul desdites bases. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGLIVPFL.rcv&a...¤- Livre des procédures fiscales, article L. 57¤¤ - Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre A, 3 mars 2004 (req. n° 99PA02864)