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Le 10 février 2005
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance pour le compte de qui il appartiendra. Quels sont les effets à l'égard de l'acquéreur, après la vente de l'ouvrage par l'assuré? Viole les articles L. 121-10 et L. 242-1 du Code des assurances la cour d'appel qui condamne l'assureur dommages-ouvrage à garantir le maître d'ouvrage des condamnations prononcées au titre des désordres constatés après réception dans un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, alors que du fait de l'aliénation de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires était le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage. Références: [- Code des assurances, partie législative->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CASSURAL.rcv] - Cour de cassation, 3e chambre civ., 20 octobre 2004 (pourvoi n° 03-13.599), cassation partielle