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Le 27 mai 2004
Mini révolution, mais on en parle depuis 1992 et cela ne va pas plus loin que le seul projet. M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a déposé le 8 février 2005 une proposition de loi relative à la fiducie, présentée comme un instrument juridique novateur pour le droit français. La proposition, selon le rapporteur, répond à un impératif de compétitivité et de modernisation du droit français dans un contexte de globalisation des instruments juridiques. Le rapporteur poursuit en disant que de nombreux pays ont déjà adopté un régime équivalent au trust. L'introduction de la fiducie doit ainsi permettre d'éviter le recours à des structures étrangères, principalement anglo saxonnes, parfois opaques. La fiducie peut aussi trouver de nombreuses applications en droit des affaires, telles que la gestion de patrimoine, la garantie de créances ou la protection et la gestion de biens de personnes considérées comme vulnérables. La fiducie ne peut toutefois pas être utilisée pour la transmission à titre gratuit. La fiducie se présente comme un contrat spécial, conduisant à la constitution d'un patrimoine d'affectation et impliquant trois acteurs: le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire. La proposition de loi prévoit les mentions obligatoires devant figurer au contrat, ainsi que les modalités de protection des créanciers. Elle prévoit aussi plusieurs garanties de nature à sécuriser cet instrument et à accroître sa transparence: application des obligations et sanctions afférentes au blanchîment, vigilance de l'établissement de crédit auprès duquel le compte du fiduciaire est ouvert, conditions d'honorabilité et d'absence de condamnation pénale et disciplinaire du fiduciaire, obligation de loyauté et de diligence, prévention des conflits d'intérêts ou possibilité de mise en oeuvre de l'action paulienne (action protégeant les créanciers à l'égard des actes faits en fraude de leurs droits). Des dispositions comptables spécifiques sont également prévues, permettant d'assurer la traçabilité des biens mis en fiducie et d'apprécier les opérations qu'engendre leur gestion. La proposition fait prévaloir un principe de transparence de nature à éviter l'évasion fiscale; le constituant est ainsi réputé titulaire des droits mis en fiducie, et redevable de l'impôt à ce titre, avec des exceptions prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe professionnelle (TP). Référence: - Projet de loi sur la fiducie [- Communiqué du Sénat, à voir sur son site->http://www.senat.fr/]