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Le 07 mai 2010
Une proposition de loi n° 2490 relative à l'urbanisme commercial,
a été déposée le 3 mai 2010.
Une proposition de loi n° 2490 relative à l'urbanisme commercial,
a été déposée le 3 mai 2010. L'initiative en revient aux membres de la majorité de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et au premier chef aux députés Patrick Ollier et Michel Piron.
Les auteurs constatent que le « texte permettant de réformer de manière définitive le droit de l'urbanisme commercial » en l'intégrant dans l'urbanisme de droit commun, c'est-à-dire dans le Code de l'urbanisme que le Gouvernement s'était engagé, au cours des débats sur la loi de modernisation de l'économie, à présenter devant la représentation nationale dans les six mois du vote de la loi, n'avait toujours pas été déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées.
La proposition a, semble-t-il, été élaborée en étroite collaboration avec le cabinet du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, et que le secrétaire d'État au commerce, à l'artisanat et aux petites et moyennes entreprises et ses services ont également été associés au projet afin de contribuer à la formalisation des principes qui pourraient guider l'urbanisme commercial à l'avenir.
Cette proposition de loi est présentée par ses initiateurs, compte tenu de la
complexité du sujet traité et des exigences qui s'imposent en termes de
délais, comme un texte à parfaire et non comme un texte définitif : il s'agit d'une proposition sur la base de laquelle la concertation la plus large
possible doit avoir lieu jusqu'au moment où le texte sera examiné par le
Parlement, en commission, puis en séance publique.
Le texte de la proposition de loi n° 2490 est disponible à l'adresse suivante :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2490.pdf
La page du dossier qui lui est consacrée figure elle à l'adresse suivante :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/urbanisme_commercial.asp
a été déposée le 3 mai 2010.
Une proposition de loi n° 2490 relative à l'urbanisme commercial,
a été déposée le 3 mai 2010. L'initiative en revient aux membres de la majorité de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et au premier chef aux députés Patrick Ollier et Michel Piron.
Les auteurs constatent que le « texte permettant de réformer de manière définitive le droit de l'urbanisme commercial » en l'intégrant dans l'urbanisme de droit commun, c'est-à-dire dans le Code de l'urbanisme que le Gouvernement s'était engagé, au cours des débats sur la loi de modernisation de l'économie, à présenter devant la représentation nationale dans les six mois du vote de la loi, n'avait toujours pas été déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées.
La proposition a, semble-t-il, été élaborée en étroite collaboration avec le cabinet du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, et que le secrétaire d'État au commerce, à l'artisanat et aux petites et moyennes entreprises et ses services ont également été associés au projet afin de contribuer à la formalisation des principes qui pourraient guider l'urbanisme commercial à l'avenir.
Cette proposition de loi est présentée par ses initiateurs, compte tenu de la
complexité du sujet traité et des exigences qui s'imposent en termes de
délais, comme un texte à parfaire et non comme un texte définitif : il s'agit d'une proposition sur la base de laquelle la concertation la plus large
possible doit avoir lieu jusqu'au moment où le texte sera examiné par le
Parlement, en commission, puis en séance publique.
Le texte de la proposition de loi n° 2490 est disponible à l'adresse suivante :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2490.pdf
La page du dossier qui lui est consacrée figure elle à l'adresse suivante :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/urbanisme_commercial.asp