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Le 25 juin 2004
Lors l'installation du Conseil supérieur de l'adoption le 28 janvier 2003, le Gouvernement s'était engagé à poursuivre la réforme de l'adoption. Lors du Conseil des Ministres du 16 juin 2004, Mme La ministre de la famille et de lenfance a présenté une communication relative à la réforme de ladoption internationale. En vingt-quatre ans, le nombre des adoptions internationales a quadruplé. En 2003, la France a connu 3 995 adoptions d'enfant provenant de 70 pays différents. Parallèlement, le nombre de familles souhaitant adopter un enfant étranger est en augmentation. A ce jour, 23 000 familles sont en attente d'adoption et 8000 nouveaux agréments sont accordés chaque année. Cet écart croissant entre le nombre d'adoptions et le nombre de familles en attente s'explique par plusieurs facteurs. - un encadrement plus strict des procédures dans de nombreux pays dorigine, notamment en application des conventions internationales ; - une hétérogénéité des procédures dagrément qui varient en fonction du département de résidence des parents et de la présence ou non dun organisme agréé pour ladoption ; - la prépondérance des démarches individuelles (65%), alors que de plus en plus de pays dorigine souhaitent développer des dispositifs de protection de lenfance et sorientent vers linterdiction de ladoption individuelle ; - enfin, le coût dune adoption internationale varie entre 10 000 et 20 000 euros. La réforme de ladoption internationale projetée qui sera pleinement applicable en 2005 repose sur les axes suivants : - harmoniser et améliorer les procédures afin de mieux préparer et aider les candidats à ladoption. Une concertation va sengager avec lassemblée des départements de France afin de préparer un document-type dagrément. Des journées dinformation à destination des parents en attente dadoption seront organisées, en particulier sur les questions de santé des enfants adoptables ; - refondre le dispositif dadoption internationale, afin de faciliter les démarches des familles et daméliorer les conditions de mise en relation de la famille et de lenfant, notamment en rendant les procédures plus sûres et plus lisibles. LÉtat apportera un soutien financier afin de renforcer la capacité dintervention des organismes autorisés pour ladoption. Une agence française de ladoption sera créée, aux côtés des organismes autorisés pour ladoption ; elle assumera des fonctions dopérateur et accompagnera les familles dadoption dans leurs démarches. Lagence reprendra à sa charge toutes les compétences de gestion de lactuelle mission de ladoption internationale (MAI) du ministère des affaires étrangères. LAutorité centrale pour ladoption internationale sera renforcée et dotée dun secrétariat général qui reprendra les attributions " étatiques " de lactuelle MAI ; ses compétences seront réorientées vers les fonctions interministérielles de régulation, de coordination, dimpulsion et de coopération institutionnelle interétatique. Enfin, le Conseil supérieur de ladoption, auquel seront transférées les missions consultatives de lAutorité centrale pour ladoption internationale, assumera intégralement ses compétences en matière dadoption nationale et internationale ; - améliorer limplication du réseau consulaire et favoriser le développement des actions de coopération en matière de protection de lenfance. Les services consulaires apporteront un appui renforcé aux familles ; un " référent adoption " sera désigné dans chaque consulat. Le Conseil Supérieur des Français de létranger sera étroitement associé aux problématiques de ladoption internationale ; - améliorer la prise en charge, le suivi et la santé des enfants adoptés. Un réseau de professionnels aux compétences pluridisciplinaires sera mis en place pour mieux aider les enfants et leurs familles quand ils rencontrent des difficultés. La prime dadoption sera doublée à compter du 1er janvier 2005 et sera fixée à 1600 euros." €€Vos droits et devoirs en matières dadoption€http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NXFAM130.html€€