Propositions de la HALDE sur la retraite des femmes

Par décision du 5 juillet 2010, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) s'est saisie {{d'office}} de la question des inégalités entre hommes et femmes qui pourraient résulter de l'adoption du texte de la réforme des retraites en l'état.

Se fondant sur l'analyse chiffrée des disparités existantes entre les deux sexes au regard du droit à la retraite, la HALDE estime que le texte actuellement débattu creuse ces écarts et conduit par conséquent à une discrimination indirecte en défaveur des femmes. Les inégalités actuelles sont dues à la combinaison de plusieurs facteurs, référencés par l'Autorité, parmi lesquelles:
- des carrières incomplètes plus fréquentes chez les femmes, en raison des maternités mais également du moindre taux d'emploi des femmes,
- des cotisations moins élevées, en raison des disparités de rémunération et d'avancement des femmes dans les entreprises et d'une proportion importante d'emplois en temps partiel.

La HALDE estime en conséquence que « {s'il n'est pas du seul ressort du système des retraites de corriger toutes les inégalités, il lui revient [...] de ne pas les aggraver et de garantir l'égalité entre les femmes et les hommes.} »

Par ailleurs la HALDE insiste sur les obligations qui pèsent sur les pays européens d'envisager des « actions positives » afin de corriger les inégalités actuelles, obligations induites par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CJCE, 12 juill. 1984, aff. 184/83 Hoffmann). Elle recommande par conséquent la mise en oeuvre de sanctions pénales à l'encontre des entreprises qui ne répondent pas à leurs obligations en matière d'égalité professionnelle, que cela soit en termes d'accords collectifs, de rapports et de plans d'action, et la mise en oeuvre d'actions concrètes en vue de rendre « {effective la suppression des écarts de salaires au sein des entreprises par le dégagement annuel obligatoire d'enveloppes financières permettant d'assurer les rattrapages} ».

Enfin, pour éviter que l'écart effectif des droits à la retraite ne soit creusé par la réforme, la Haute Autorité propose différentes mesures de compensation:
- la promotion du recours à l'article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale qui permet aux salariés à temps partiel qui souhaitent cotiser à temps complet de bénéficier d'une prise en charge du surcoût par l'employeur;
- la prise en compte les 100 meilleurs trimestres et non les 25 meilleures années pour la détermination du montant de la pension qui permettrait de pondérer «{ l'importance du temps partiel subi par les femmes et des contrats à durée déterminée} »;
- l'ouverture du droit au versement de la pension de réversion au partenaire pacsé survivant - {la HALDE rappelle à cette occasion que « cette condition exclusive de mariage (pour l'ouverture du droit à pension) constitue une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle, dans la mesure où, d'une part, le mariage en France n'est pas accessible aux couples de même sexe et, d'autre part, le statut juridique des conjoints et celui des partenaires sont comparables au regard de l'objet de la pension} »;
- le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant pris un congé parental ou pour soins apportés à un enfant ou un parent malade;
- l'augmentation de l'allocation versée durant le congé parental sur une durée à fixer afin de faciliter l'accès à ce type de congé et rééquilibrer le choix entre les deux parents;
- l'intégration des indemnités journalières versées pendant le congé maternité dans le calcul de la pension, comme proposé par le projet de loi sur les retraites.

Site de la [HALDE->http://www.halde.fr/]. Sur ce site l'ensemble de la délibération prise peut être téléchargée.