Propriétaire d'un chien par don manuel et possession paisible, publique et continue

En août 2011, madame Irena s'est vu donner un chien de race Pincher, dénommé Max. En juillet 2012, ayant des problèmes de santé, elle a remis ce chien à madame Valérie. Puis, le 7 juin 2013, madame Irena a mis en demeure madame Valérie de lui restituer le chien, ce que cette dernière a refusé de faire.

Par acte d'huissier du 10 septembre 2013, Irena a fait assigner Valérie afin de voir constater qu'elle est toujours propriétaire du chien Max, que Valérie est un possesseur de mauvaise foi de l'animal et qu'elle doit le lui rendre sous peine d'astreinte.

Valérie a répliqué que le chien lui avait été donné par Irena ou qu'il avait été abandonné par elle, et qu'elle n'avait donc pas à le lui rendre. Subsidiairement, en cas de restitution de l'animal, Valérie a sollicité la condamnation de madame Irena à lui rembourser les frais de garde et d'entretien à hauteur de 7 748,09 EUR.

Par jugement rendu le 7 octobre 2014, le Tribunal d'instance de Nancy a condamné Irena à payer à Valérie la somme de 1 040,09 EUR au titre des frais d'entretien de l'animal et il a condamné  Valérie à restituer le chien dès que cette somme lui serait payée, sous peine d'une astreinte de 10 EUR par jour. 

Le premier juge a motivé sa décision en considérant que la remise du chien par Irena à Valérie devait s'analyser comme une convention de dépôt.

D'où appel.

Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption en ce sens. Il appartient donc à celui qui revendique la chose d'apporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace. En l'espèce, il est constant que madame Valérie est en possession du chien depuis que madame Iréna le lui a remis en juillet 2012. L'ancienne propriétaire du chien a remis volontairement cet animal à Valérie et elle l'a fait publiquement, devant les collègues de cette dernière. Depuis cette remise en juillet 2012, madame Valérie possède le chien au vu et au su de tous. Il s'agit ainsi d'une possession paisible, publique et continue. Cette possession n'est entachée d'aucune équivoque : l'animal vit chez Valérie., sans que ni l'ancienne propriétaire, ni qui que ce soit d'autre ait partagé avec elle cette possession. La possession de madame Valérie étant dépourvue de vices, il appartient à madame Irené de prouver qu'elle ne lui a pas donné son chien. Or, elle n'apporte pas cette preuve. En revanche, alors que la preuve du don manuel ne lui incombe pas, Irena apporte aux débats des éléments qui accréditent la réalité du don manuel. Sa supérieure hiérarchique atteste qu'elle a été contactée par madame Irena afin de trouver une famille d'adoption pour son chien, car elle ne pouvait plus en assumer la charge financière et devait se faire hospitaliser. La supérieure a été témoin de la remise du chien, qui a été donné à madame Valérie avec le carnet de santé de l'animal. Par conséquent, madame Valérie est devenue la propriétaire du chien par suite du don manuel et la demande de restitution formée par madame Irena doit être rejetée.