Le droit de surélévation est le droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit. Si la surface concernée par la surélévation est supérieure à 20 m2, la surélévation nécessite un permis de construire ; dans le cas contraire, une déclaration préalable suffit. Le droit de surélévation appartient au propriétaire dans le cas d'une maison individuelle. Dans un immeuble en copropriété, c'est habituellement un accessoire des parties communes. Il peut toutefois appartenir à l'un des propriétaires, ou au promoteur en vue d'une surélévation ultérieure.
Les plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées jusqu'au 31 décembre 2020 en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu. Cette exonération est soumise à la condition que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever exclusivement des locaux destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de l'acquisition. À défaut, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation (CGI, art. 150 U, II, 9° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-40, 22 févr. 2018).
L'article 37 de la loi de finances pour 2021 proroge à nouveau l'exonération prévue à l'article 150 U, 9° du CGI, qui devient ainsi applicable aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 (CGI, art. 150 U, II, 9° modifié).
Le dispositif a été créé par l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 et a fait l'objet depuis cette date de plusieurs prorogations.
- Loi n° 2020-1721, 29 décembre 2020, art. 37 :; J.O. 30 décembre. 2020, texte n° 1