L'administration fiscale a mis à jour sa base documentaire Bofip-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'art. 78 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui prorogent jusqu'au 31 décembre 2018 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif "Censi-Bouvard" ou "LMNP"), et ce, à champ constant (CGI, art. 199 sexvicies).
La réduction d'impôt sur le revenu Censi-Bouvard s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent pendant cette période un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, qu'ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.
L'administration fiscale précise que la date d'acquisition s'entend de la date de signature de l'acte authentique d'achat.
Le dispositif sera réévalué avant le 1er septembre 2018.
- BOI-IR-RICI-220-10, 22 février 2018