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Le 02 février 2015
Le décret du 28 nov. 2014 permet au préfet de circonscrire le périmètre des obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département.
Plusieurs nouveaux textes sur la protection contre les insectes xylophages :
- D. n° 2014-1427, 28 nov. 2014
- A. 28 nov. 2014 ; Journal Officiel 30 nov. 2014
Pour concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le décret du 28 nov. 2014 permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département.
Ce décret dispense aussi le préfet de l'obligation de publier dans la presse locale l'arrêté délimitant ces zones (CCH - Code de la construction et de l'habitation, art. R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4).
– Un arrêté du 28 nov. 2014 modifie pour circonscrire aux zones délimitées par le préfet en application de l'art. R. 112-3 CCH les obligations des constructeurs, qu'il s'agisse de s'assurer de la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure ou des protections entre le sol et le bâtiment.
Entrée en vigueur dès le 1er déc. 2014.
Plusieurs nouveaux textes sur la protection contre les insectes xylophages :
- D. n° 2014-1427, 28 nov. 2014
- A. 28 nov. 2014 ; Journal Officiel 30 nov. 2014
Pour concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le décret du 28 nov. 2014 permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département.
Ce décret dispense aussi le préfet de l'obligation de publier dans la presse locale l'arrêté délimitant ces zones (CCH - Code de la construction et de l'habitation, art. R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4).
– Un arrêté du 28 nov. 2014 modifie pour circonscrire aux zones délimitées par le préfet en application de l'art. R. 112-3 CCH les obligations des constructeurs, qu'il s'agisse de s'assurer de la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure ou des protections entre le sol et le bâtiment.
Entrée en vigueur dès le 1er déc. 2014.