Prouver l'exercice de la prostitution dans l'appartement loué

Le bailleur est bien fondé en sa demande d’expulsion fondée sur l’art. 706-40 du Code de procédure pénale, lequel texte permet au propriétaire de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui se livre à la prostitution de façon habituelle
Selon la Cour d’Aix, le propriétaire bailleur est bien fondé en sa demande d’expulsion fondée sur l’art. 706-40 du Code de procédure pénale, lequel texte permet au propriétaire de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui se livre à la prostitution de façon habituelle.

Il résulte des procès-verbaux de police du 14 mars 2008 que la locataire exerce la profession de prostituée depuis 2002.

L’attestation circonstanciée du syndic de copropriété de l’immeuble établit que la prostitution a notamment lieu dans le logement loué. Il a constaté que la locataire recevait de nombreuses visites masculines suivant le schéma suivant : la locataire arrivait dans son appartement, suivie quelques instants après par un homme ; au départ de l’homme, la locataire attendait quelques minutes avant de quitter la résidence. Le témoin a également constaté que la locataire se trouvait très souvent sur la Promenade des Anglais à Nice et qu’elle montait régulièrement dans des voitures différentes. Ces éléments, pour la cour, démontrent que la locataire se livre à la prostitution de manière habituelle.