Prouver un don manuel entre concubins

Madame, la concubine, a reçu par virement bancaire de 10'000 euro de la part de son concubin. Plus de 5 ans après le versement de l'argent, ce dernier en a réclamé le remboursement. Il soutenait que la remise des fonds a été faite dans le cadre d'un mandat d'utiliser l'argent afin d'acheter une motocyclette en vue d'exercer une activité de taxi à Cuba. L'ex-concubine affirmait, quant à elle, que la remise de fonds était intervenue, non dans le cadre d'un contrat de mandat, mais d'un don manuel.

Pour retenir la responsabilité de la concubine en sa qualité de mandataire, la cour d'appel a énoncé que le virement de fonds n'opère dessaisissement du donateur et tradition de la chose au bénéficiaire avec présomption que le possesseur l'a reçue en don manuel que si la possession n'est pas équivoque. Or, pendant les débats, le mari de la concubine a déclaré que le virement litigieux était bel et bien destiné à l'acquisition d'une moto et que cet achat n'a pas abouti en raison de son coût excessif. La possession de la somme de 10'000 euro par l'ex-concubine était donc équivoque. Il lui appartenait donc de rapporter la preuve du don manuel allégué.