PTZ consentis pour le financement de la primo-accession à la propriété

Un décret définit les conditions d'attribution et modalités des PTZ (prêts à taux zéro) pour la primo-accession à la propriété dans le cas où l'emprunteur est un locataire-accédant ayant exercé son option de gel du barème. Il est relatif aux conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant peut exercer son droit à bénéficier d'un PTZ selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession. Cette option ne peut être exercée qu'auprès des établissements de crédit et sociétés de financement qui auront signé un avenant spécifique avec la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). En cas d'exercice de cette option, l'offre de prêt doit être émise avant la date d'échéance prévue du dispositif du PTZ ; de même, les caractéristiques de l'emprunteur et de l'opération financée resteront appréciées à la date d'émission de l'offre de PTZ. Ce décret modifie en conséquencele Code de la construction et de l'habitation (CCH) et y insère un article R. 31-10-2-1.

Deux arrêtés du même jour sont relatifs à l'application des articles L. 31-10-2 et R. 31-10-2-1 du CCH. Le premier arrêté est relatif à l'approbation d'un avenant à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS à l'État afin de permettre la mise en oeuvre de l'option de « gel » de la réglementation pour les locataires-accédants. Le seconc modifie l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il a pour objet d'approuver l'avenant à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS à l'État afin de permettre la mise en oeuvre de cette option.

L'entrée en vigueur est intervenue le 19 octobre 2015.