PTZ+ et prêts conventionnés harmonisés

Le décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 harmonise, à compter du 1er juin 2011, certaines caractéristiques des prêts conventionnés avec celles du "PTZ+", prêt sans intérêts attribué en complément d'un ou plusieurs prêts principaux pouvant être un prêt conventionné.
Le décret n° 2011-612 ci-dessous harmonise, à compter du 1er juin 2011, certaines caractéristiques des prêts conventionnés avec celles du "PTZ+", prêt sans intérêts attribué en complément d'un ou plusieurs prêts principaux pouvant être un prêt conventionné.

Ce texte se réfère, pour l'assiette de l'opération finançable par un prêt conventionné, à l'assiette de l'opération finançable définie pour le PTZ+. Il aligne aussi les conditions de maintien des prêts conventionnés sur celles du PTZ+, afin d'éviter des situations où le PTZ+ peut être maintenu alors que le prêt conventionné doit être remboursé.

Par ailleurs est complétée la modification du dispositif réglementaire des prêts conventionnés avec l'arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés, et l'arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.