Partager cette actualité
Le 26 juin 2006
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est publiée au J.O.L.D. N° 145 DU 24 JUIN 2006. Cette réforme, brièvement analysée dans un précédent article du 17 juin 2006 sur la "Réforme des successions, des donations et de l'indivision ", était très attendue tant par les familles que par les professionnels du droit. En effet, les règles régissant le droit des successions et des libéralités nont quasiment jamais été réformées depuis 1804. La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, na porté que sur des aspects particuliers du droit successoral. Les dispositions relatives à loption des héritiers, à ladministration et au partage des successions, cest à dire lessentiel du règlement successoral, nont pas été modernisées. La réforme sarticule autour de trois orientations : 1o Accélérer, simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions 2o Augmenter la liberté de disposition 3o Adapter le droit à la nouvelle configuration familiale €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500024L€LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006€€