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Le 25 août 2003
Cette loi comporte deux volets, le premier concerne les risques technologiques, le second les risques naturels. Le premier volet a pour ambition dassurer une meilleure prévention des catastrophes industrielles et un traitement approprié de leurs conséquences. Il s'agit de maîtriser l'urbanisation autour des établissements industriels à risque, d'assurer la sécurité du personnel et l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques. Pour ce faire, il est prévu la création de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de tous les sites classés «SEVESO», permettant d'interdire les constructions neuves dans les zones exposées. Un concept nouveau, létat de «catastrophe technologique» donne aux victimes la faculté dêtre indemnisées par leurs assureurs dans un délai maximal de trois mois. Le deuxième volet consacré aux risques naturels,modifie le Code de l'Environnement en matière d'information des habitants de communes dotées d'un plan de prévision des risques naturels, des risques d'inondation et des prévisions des crues. De nouvelles servitudes sur les terrains riverains d'un cours d'eau sont créées. Le code rural est modifié pour renforcer les dispositifs anti-érosion,le champ d'intervention des collectivités territoriales est élargi. Les populations menacées par des risques naturels majeurs peuvent faire l'objet d'une expropriation. Le droit des assurances en matière de garantie contre les effets des catastrophes naturelles est également retouché. Source : ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0200176L¤Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages¤¤ (JO n° 175 du 31 juillet 2003, p. 13021 ; )