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Le 06 septembre 2010
Ce secteur présentait, à la date de l'arrêté contesté, le caractère d'un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, et devait être regardé comme inclus dans l'agglomération
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment des photographies produites, que les dispositifs publicitaires dont le préfet d'Eure-et-Loir a, par l'arrêté du 26 décembre 2005 litigieux, demandé la suppression, sont implantés, au droit d'un rond point, dans un compartiment de terrains compris entre la route nationale 10 et la route de Tours, sur des parcelles entourées, de part et d'autre, de terrains supportant des maisons d'habitation et des bâtiments commerciaux, formant un front bâti continu; qu'ainsi et alors même que l'un des terrains situé du côté opposé de la RN 10, au sud est, compris entre deux routes départementales, est vierge de toute construction et que les parcelles qui bordent la RN 10, ne sont pas construites, ce secteur présentait, à la date de l'arrêté contesté, le caractère d'un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, et devait être regardé comme inclus dans l'agglomération de la commune de Châteaudun; que l'implantation des dispositifs publicitaires étant située à l'intérieur de l'agglomération au sens des dispositions précitées de l'article L. 581-7 du Code de l'environnement, le préfet d'Eure-et-Loir ne pouvait légalement, en application des dispositions de l'article L. 581-27 de ce code, mettre en demeure la société Giraudy Viacom Outdoor de procéder à leur enlèvement.
Il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société Giraudy Viacom Outdoor, l'arrêté du 26 décembre 2005 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a mise en demeure de supprimer quatre dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de la commune de Châteaudun.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment des photographies produites, que les dispositifs publicitaires dont le préfet d'Eure-et-Loir a, par l'arrêté du 26 décembre 2005 litigieux, demandé la suppression, sont implantés, au droit d'un rond point, dans un compartiment de terrains compris entre la route nationale 10 et la route de Tours, sur des parcelles entourées, de part et d'autre, de terrains supportant des maisons d'habitation et des bâtiments commerciaux, formant un front bâti continu; qu'ainsi et alors même que l'un des terrains situé du côté opposé de la RN 10, au sud est, compris entre deux routes départementales, est vierge de toute construction et que les parcelles qui bordent la RN 10, ne sont pas construites, ce secteur présentait, à la date de l'arrêté contesté, le caractère d'un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, et devait être regardé comme inclus dans l'agglomération de la commune de Châteaudun; que l'implantation des dispositifs publicitaires étant située à l'intérieur de l'agglomération au sens des dispositions précitées de l'article L. 581-7 du Code de l'environnement, le préfet d'Eure-et-Loir ne pouvait légalement, en application des dispositions de l'article L. 581-27 de ce code, mettre en demeure la société Giraudy Viacom Outdoor de procéder à leur enlèvement.
Il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société Giraudy Viacom Outdoor, l'arrêté du 26 décembre 2005 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a mise en demeure de supprimer quatre dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de la commune de Châteaudun.
Référence:
Référence:
- CAA de Nantes, 2e Ch., 1er juin 2010 (req. n° N° 09NT00919)