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Le 30 septembre 2009
Réduction d'IR et d'ISF pour souscription au capital de PME : publicité du dispositif
Une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF est accordée aux personnes physiques domiciliées en France qui souscrivent, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding, au capital de certaines PME (CGI art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis).
Ces deux dispositifs ont, notamment, pour but de financer durablement les PME par l'augmentation de leurs fonds propres. Une entité qui se contente de porter à la connaissance du public l'existence d'une réduction d'impôt en contrepartie d'une souscription au capital de sociétés éligibles ne réalise pas un appel public à l'épargne, à partir du moment où les sociétés éligibles ne font pas appel public à l'épargne par l'intermédiaire de cette entité.
Une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF est accordée aux personnes physiques domiciliées en France qui souscrivent, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding, au capital de certaines PME (CGI art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis).
Ces deux dispositifs ont, notamment, pour but de financer durablement les PME par l'augmentation de leurs fonds propres. Une entité qui se contente de porter à la connaissance du public l'existence d'une réduction d'impôt en contrepartie d'une souscription au capital de sociétés éligibles ne réalise pas un appel public à l'épargne, à partir du moment où les sociétés éligibles ne font pas appel public à l'épargne par l'intermédiaire de cette entité.
Référence:
Référence:
- Rép. Christ n° 20418; J.O. A.N. du 15 sept. 2009, quest. p. 8.777