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Le 05 juillet 2010
Est soumise à publicité obligatoire, la demande en justice tendant à obtenir l'annulation du testament instituant le bénéficiaire légataire universelle de tous les biens mobiliers et immobiliers du testateur.
Est soumise à publicité obligatoire, la demande en justice tendant à obtenir l'annulation du testament instituant le bénéficiaire légataire universelle de tous les biens mobiliers et immobiliers du testateur.
La formalité étant obligatoire (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière), il y a lieu, afin de permettre une régularisation par publication des conclusions, de surseoir à statuer dans l'attente d'une telle publication et, en cas de refus de dépôt suivi d'un recours, d'une décision du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé.
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- CA Paris, Pôle 3, ch. 1, 7 avril 2010 (R.G. n° 08/08120)
Est soumise à publicité obligatoire, la demande en justice tendant à obtenir l'annulation du testament instituant le bénéficiaire légataire universelle de tous les biens mobiliers et immobiliers du testateur.
La formalité étant obligatoire (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière), il y a lieu, afin de permettre une régularisation par publication des conclusions, de surseoir à statuer dans l'attente d'une telle publication et, en cas de refus de dépôt suivi d'un recours, d'une décision du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé.
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- CA Paris, Pôle 3, ch. 1, 7 avril 2010 (R.G. n° 08/08120)