Une parcelle appartenant à une copropriété a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 31 janvier 2003 au profit de la Communauté d'agglomération d
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09 décembre 2006
Une parcelle appartenant à une copropriété a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 31 janvier 2003 au profit de la Communauté d'agglomération d
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08 décembre 2006
Question. Divorcé. Marié communauté réduite aux acquêts. Propriétaire indivis avec ex épouse appartement.
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08 décembre 2006
Question. Une vente de terrain à bâtir, avec constitution de servitude, rejoignant des servitudes antérieures permettant le désenclavement de la pa
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08 décembre 2006
Mme Yamina X et M. Abdelkader Y se sont mariés en Algérie en 1963. Ils se sont ensuite installés en France. M.
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07 décembre 2006
Question. Pour un bien vendu à cheval sur deux années fiscales (compromis de vente signé en décembre 2005 et acte établi en février 2006), qui du v
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07 décembre 2006
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a recommandé à la Commission européenne de proposer un statut de société privée européenne afi