Il résulte des dispositions des articles L. 236-7, L. 412-20, L. 424-1 et L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 août 2006
Il résulte des dispositions des articles L. 236-7, L. 412-20, L. 424-1 et L.
Archives
04 août 2006
Les articles 676 et suivants du code civil relatifs aux servitudes légales de vue ne s'appliquent que si les terrains et les bâtiments appartiennent de fa
Archives
04 août 2006
Question. J'ai acheté une maison en 1998 que je loue à mes beaux parents.je dois la vendre en fin d'année, serais-je imposé sur les plus-value éven
Archives
03 août 2006
Question. Mon divorce a été prononcé le 23/01/06 et le Tribunal a condamné mon ex-mari a verser une prestation compensatoire de 40.000.
Archives
03 août 2006
Question. En cas de donation-partage concernant des terrains agricole et constructibles, qui doit ensuite, après le paiement des actes notariés, pa
Archives
03 août 2006
Un décret attendu, signé par le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le garde des sceaux, ministre d