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Le 23 août 2011
L'article 2 de la loi du 14 juil. 1819 vise à protéger les héritiers français des effets discriminatoires à leur égard d'une loi successorale étrangère. Il institue un droit de prélèvement permettant à tout Français de réclamer sur les biens situés en France la part que lui octroierait la loi française et dont il a été privé par application de la loi étrangère.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPX relative à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819.
L'article 2 de la loi du 14 juil. 1819 vise à protéger les héritiers français des effets discriminatoires à leur égard d'une loi successorale étrangère. Il institue un droit de prélèvement permettant à tout Français de réclamer sur les biens situés en France la part que lui octroierait la loi française et dont il a été privé par application de la loi étrangère.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel juge que cette disposition institue une règle matérielle dérogeant à la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois française. Cette règle matérielle de droit français trouve à s'appliquer lorsqu'un cohéritier au moins est français et que la succession comprend des biens situés sur le territoire français. De tels critères sont en rapport direct avec l'objet de la loi et ne méconnaissent pas, en eux-mêmes, le principe d'égalité.
En second lieu, le Conseil constitutionnel juge qu'afin de rétablir l'égalité entre les héritiers garantie par la loi française, le législateur pouvait fonder une différence de traitement sur la circonstance que la loi étrangère privilégie l'héritier étranger au détriment de l'héritier français. Toutefois, en réservant le droit de prélèvement sur la succession au seul héritier français, la disposition établit une différence de traitement entre les héritiers venant également à la succession d'après la loi française et qui ne sont pas privilégiés par la loi étrangère. Cette différence de traitement n'est pas en rapport direct avec l'objet de la loi qui tend, notamment, à protéger la réserve héréditaire et l'égalité entre héritiers garanties par la loi française. Elle est donc contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPX relative à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819.
L'article 2 de la loi du 14 juil. 1819 vise à protéger les héritiers français des effets discriminatoires à leur égard d'une loi successorale étrangère. Il institue un droit de prélèvement permettant à tout Français de réclamer sur les biens situés en France la part que lui octroierait la loi française et dont il a été privé par application de la loi étrangère.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel juge que cette disposition institue une règle matérielle dérogeant à la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois française. Cette règle matérielle de droit français trouve à s'appliquer lorsqu'un cohéritier au moins est français et que la succession comprend des biens situés sur le territoire français. De tels critères sont en rapport direct avec l'objet de la loi et ne méconnaissent pas, en eux-mêmes, le principe d'égalité.
En second lieu, le Conseil constitutionnel juge qu'afin de rétablir l'égalité entre les héritiers garantie par la loi française, le législateur pouvait fonder une différence de traitement sur la circonstance que la loi étrangère privilégie l'héritier étranger au détriment de l'héritier français. Toutefois, en réservant le droit de prélèvement sur la succession au seul héritier français, la disposition établit une différence de traitement entre les héritiers venant également à la succession d'après la loi française et qui ne sont pas privilégiés par la loi étrangère. Cette différence de traitement n'est pas en rapport direct avec l'objet de la loi qui tend, notamment, à protéger la réserve héréditaire et l'égalité entre héritiers garanties par la loi française. Elle est donc contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Référence:
Source:
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Const. const., déc. n° 2011-159 QPC, du 5 août 2011, Mme Elke B. et a.