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Le 06 juillet 2011
Action en justice en matière d'environnement et d'installations classées
Action en justice en matière d'environnement et d'installations classées
Le non-respect de la réglementation des installations classées, en ce qu'il est de nature à créer un risque de pollution majeure pour l'environnement, et notamment pour les eaux et les sols, porte atteinte aux intérêts collectifs que les associations agréées de protection de l'environnement ont pour objet de défendre; cette seule atteinte suffit à caractériser le préjudice moral indirect dont les associations sont en droit de demander réparation.
Action en justice en matière d'environnement et d'installations classées
Le non-respect de la réglementation des installations classées, en ce qu'il est de nature à créer un risque de pollution majeure pour l'environnement, et notamment pour les eaux et les sols, porte atteinte aux intérêts collectifs que les associations agréées de protection de l'environnement ont pour objet de défendre; cette seule atteinte suffit à caractériser le préjudice moral indirect dont les associations sont en droit de demander réparation.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 8 juin 2011 (pourvoi nº 10-15.500 P+B)