Des particuliers, les consorts B, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Var du 29 avril 2010 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble implanté sur une parcelle cadastrée n° BD 47 située au 18 rue Général de Gaulle à Puget-sur-Argens, d'autre part, l'arrêté du préfet de Var du 31 mai 2011 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Puget-sur-Argens l'acquisition des parties d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet de résorption de l'habitat insalubre sur l'îlot des Bouchonnières n° 1 situé dans le centre ancien de la commune et déclarant cessibles ces parties d'immeubles. Par un jugement, le tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt du 2 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par les consorts B contre ce jugement. Ils ont exercé un pourvoi.
La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre cet arrêté.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'art. 13 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dont la teneur a été reprise aux deux premiers alinéas de l'art. L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, visent les immeubles qui ne sont pas insalubres mais dont l'expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres, sans distinguer entre les immeubles à usage d'habitation et les autres.
La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre cet arrêté.
- Conseil d'État, 9e et 10e ch. réunies, 18 janvier 2017, req. N° 383 374, mentionné dans les tables du rec. Lebon