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Le 22 novembre 2010
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur est réservée aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt.
M. est décédé en laissant son épouse, légataire universelle aux termes d'un testament olographe, et son père.
Le père héritier est décédé dix ans plus tard en laissant pour héritière une fille née d'une autre union. Celle-ci a alors demandé l'annulation du testament de son demi-frère pour insanité d'esprit, sur le fondement de l'article 901 du Code civil.
La Cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 25 nov. 2008, l'a déboutée de sa demande en retenant que l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur était prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après le décès du testateur.
Le pourvoi est rejeté.
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur est réservée aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt.
M. est décédé en laissant son épouse, légataire universelle aux termes d'un testament olographe, et son père.
Le père héritier est décédé dix ans plus tard en laissant pour héritière une fille née d'une autre union. Celle-ci a alors demandé l'annulation du testament de son demi-frère pour insanité d'esprit, sur le fondement de l'article 901 du Code civil.
La Cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 25 nov. 2008, l'a déboutée de sa demande en retenant que l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur était prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après le décès du testateur.
Le pourvoi est rejeté.
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur est réservée aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 4 nov. 2010 (pourvoi n° 09-68.276), rejet, publié au Bull.