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Le 05 juillet 2013
Afin d'évaluer la disproportion d'un engagement de caution, la banque doit en particulier tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution souscrits par ailleurs.
Pour faire annuler un acte de caution destiné à garantir solidairement le remboursement d'un prêt accordé à une société, une caution fait valoir que son engagement est disproportionné à ses revenus. {{Elle invoque par ailleurs le faible montant de ses revenus mensuels et surtout la souscription de quatre autres engagements de caution.}}
Contrairement aux juges du fond qui ont condamné la caution en paiement, la Cour de cassation donne raison à la caution et considère que son engagement est effectivement disproportionné au regard de ses revenus. Cette disproportion doit s'apprécier en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution déjà souscrits. Peu importe que ces engagements ne correspondent qu'à des dettes éventuelles.
En outre, le fait qu'un même engagement de caution soit supporté par plusieurs personnes ne rentre pas en ligne de compte pour évaluer s'il y a, ou non, disproportion.
Pour faire annuler un acte de caution destiné à garantir solidairement le remboursement d'un prêt accordé à une société, une caution fait valoir que son engagement est disproportionné à ses revenus. {{Elle invoque par ailleurs le faible montant de ses revenus mensuels et surtout la souscription de quatre autres engagements de caution.}}
Contrairement aux juges du fond qui ont condamné la caution en paiement, la Cour de cassation donne raison à la caution et considère que son engagement est effectivement disproportionné au regard de ses revenus. Cette disproportion doit s'apprécier en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution déjà souscrits. Peu importe que ces engagements ne correspondent qu'à des dettes éventuelles.
En outre, le fait qu'un même engagement de caution soit supporté par plusieurs personnes ne rentre pas en ligne de compte pour évaluer s'il y a, ou non, disproportion.