Quand il n'y a pas de convention d'honoraires avec l'avocat

Par ordonnance en date du 9 déembre 2021, le bâonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'AVIGNON a fixé à la somme de 22.500 EUR HT les honoraires de maître T R (TVA non applicable article 293 B du CGI) et ordonné à la société MAY'LOC FRANCE de régler ladite somme à cet avocat.

M. F Z - SAS MAY'LOC FRANCE - a formé recours contre cette ordonnance par courrier recommandé reçu le 31 déembre 2021 au greffe de la cour.

A l'appui de son recours, il relève en particulier qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée et que l'avocat ne l'a jamais informé des modalités de sa rémunération, que ses factures sont imprécises et ont établies en réaction d'un litige qui l'oppose désormais à maître T R, laquelle s'attribue par ailleurs des diligences qui excèdent son mandat.

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Est recevable le recours formé devant le premier président de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier. Quant au bien-fondé du recours, en l'absence de signature d'une convention d'honoraires par l'avocat, ces derniers sont fixés selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences.

Dns cette affaire, des règlements ayant été effectués par le client, il est établi que ce dernier avait donné mission à l'avocat de sorte que le principe de l'intervention de ce dernier n'est pas contesté, la contestation portant toutefois sur le volume et la valorisation du travail effectué.

L'ordonnance contestée doit ainsi être réformée en faveur d'un montant inférieur à celui initialement fixé dès lors que ni les conditions financières dans lesquelles l'avocat aurait accepté d'intervenir dans le cadre de ses prestations de conseil ni les diligences accomplies à ce titre, ni mêmes les éléments d'information qui auraient été donnés au client ne sont précisés, tout comme n'est pas caractérisée la teneur des messages électroniques, appels téléphoniques ou rendez-vous listés.