Quand il n'y a pas d'état des lieux de sortie contradictoire

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1732 du Code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989.

Mme X, preneur à bail d'un logement appartenant à Mme Y, a assigné celle-ci, après avoir donné congé et libéré les lieux, en restitution du dépôt de garantie ; Mme X a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement de réparations locatives et des dommages-intérêts ;

Pour accueillir la demande principale et rejeter la demande reconventionnelle, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, Mme X est présumée les avoir rendus en bon état de réparations locatives et que compte tenu des conclusions d'un rapport du service communal d'hygiène et de santé caractérisant des infractions en matière d'humidité de l'appartement et de défaut du système électrique auxquelles la bailleresse devait mettre un terme dans un délai de trois mois, Mme Y est particulièrement mal venue de tenter de mettre ces travaux à la charge de la locataire.

En statuant ainsi, par des motifs insuffisants pour établir que les désordres dont elle relevait l'existence avaient eu lieu sans la faute de Mme X., la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités.