La loi du 1er août 2003 plus loin citée modifie la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
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29 décembre 2003
La loi du 1er août 2003 plus loin citée modifie la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
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27 décembre 2003
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté une ordonnance de simplifications fiscales.
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26 décembre 2003
La Cour d'appel de Dijon a rendu un arrêt ayant le mérite de préciser les limites de l'Administration fiscale quand elle réintègre des sommes à l'actif la
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26 décembre 2003
Question. Pouvez-me dire, au cas de fissures dans le carrelage apparues plus de quatre ans après l'achèvement de ma maison, si je peux encore me r
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24 décembre 2003
Le défunt, par testament authentique (notarié), a légué à sa petite-fille la quotité disponible de ses biens à sa succession.
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24 décembre 2003
Question. Je suis syndic de copropriété.