Quand la pénalité pour dépôt tardif de la déclaration de succession est réduite à un euro

À raison du dépôt tardif de la déclaration de succession, le légataire d'un immeuble s'est vu infliger la majoration de droits de 10 % et des intérêts de retard.

Malgré la réduction de moitié de ces sommes à la suite d'une demande de remise gracieuse, le contribuanle sollicite du juge la remise totale des montants encore dus.

La cour d'appel lui donne satisfaction : la majoration de 10 % est limitée à 1 EUR. La cour d'appel relève que la majoration peut être modérée par le juge dans le cadre de l'appréciation concrète des circonstances de l'espèce et de la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable. Or, au cas particulier, la dévolution successorale n'avait été certifiée par un généalogiste que deux ans après le décès, les héritiers naturels avaient ensuite renoncé à la succession et l'envoi en possession n'avait pu être ordonné qu'après une nouvelle année. En revanche, la cour relève que très vite après cette ordonnance, le légataire, qui demeurait dans l'Île de la Réunion alors que le succession s'était ouverte en métropole, avait chargé une agence immobilière d'évaluer le bien, lequel avait été rapidement vendu. De surcroît la déclaration de succession, accompagnée du paiement des droits au taux de 60 %, avait été déposée 8 jours après la vente. Le légataire avait donc fait toutes diligences pour s'acquitter de sa dette dès qu'il avait été envoyé en possession de son legs.