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Le 21 janvier 2004
Pour acheter un fonds de commerce, une personne a obtenu un prêt d'une banque le 23 août. A la garantie du prêt, une société a apporté sa caution le 5 mars suivant. L'emprunteur, débiteur principal, a été radié d'office du registre du commerce et des sociétés (RCS), le même jour que celui de la constitution de la garantie, le 5 mars, mais avec effet rétroactif au 1er juillet précédent. En raison de la liquidation judiciaire du débiteur, la banque créancière a assigné la société caution en exécution de son engagement. Confirmant un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, la Cour de cassation a annulé le cautionnement consenti par la société, au motif que c'est à bon droit que la Cour d'appel avait noté "l'existence d'une erreur commune aux parties lors de la conclusion du contrat de cautionnement portant sur une qualité substantielle du débiteur principal, à savoir son interdiction d'exercer une activité commerciale et que dès lors, le consentement de la caution devait être regardé comme ayant été vicié". L'article 1110 du Code civil est le fondement de cette conséquence de la radiation d'office du RCS du débiteur avec effet remontant à une date antérieure au cautionnement: l'annulation du cautionnement pour erreur sur une qualité substantielle du débiteur principal. Références: [- Code civil, article 1110->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... [- Cour de cassation, chambre com., 19 novembre 2003 (pourvoi n° 01-01859), rejet->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.