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Le 18 janvier 2004
L'action en nullité de l'acquéreur, en présence d'un acte sous seing privé (compromis) ne mentionnant pas la superficie du lot de copropriété acquis, peut être intentée dans le délai d'un mois à compter de l'acte authentique. Il s'agit bien entendu ici de la superficie prévue par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi Carrez. Lorsque l'acquéreur a signé un acte sous seing privé (avant-contrat) sans mention de la superficie mais qu'il signe l'acte notarié comportant cette superficie, il est déchu du droit d'agir. En revanche, si l'acquéreur, en présence d'un même SSP que ci-dessus fait sous condition suspensive, refuse de signer l'acte authentique, on considère que pouvant soulever la nullité, son refus est justifié et qu'il est ainsi en droit de demander la restitution du dépôt qu'il a effectué lors du SSP. Référence: - Cour d'appel de Paris, 2e chambre A, 18 mars 2003 (RG n° 2001-15270)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.