Partager cette actualité
Le 14 avril 2004
Un commerçant avait ouvert un compte courant auprès de sa banque, compte arrêté par trimestre ou par année à la convenance de la banque et dont les intérêts étaient capitalisés conformément aux usages bancaires. Estimant que la banque devait lui restituer un trop perçu, le commerçant l'a assignée en restitution de la différence résultant entre le taux contractuel et le taux légal des intérêts qui ont été prélevés sur son compte. La Cour de cassation saisie rappelle que "la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d'un compte courant peut, en l'absence d'indication dans la convention d'ouverture de compte courant, résulter de la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte par l'emprunteur, dès lors que les taux de ces intérêts y sont indiqués". La Cour rejette le pourvoi du commerçant en énonçant que le commerçant, par l'action qu'il avait intentée contre la banque, avait "soulevé nécessairement la nullité des dispositions contractuelles concernant l'application des intérêts par la banque". Ainsi, dès lors qu'elle n'est pas exercée pendant cinq ans à compter de la connaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels, l'action en nullité s'éteint. Référence: [- Cour de cassation, chambre com., 18 février 2004 (pourvoi n° 01-12123 FS-P), rejet du pourvoi->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004... FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.