Partager cette actualité
Le 24 janvier 2006
Quand le constructeur procure directement ou indirectement le terrain, l'opération doit prendre la forme d'une vente d'immeuble à construire (VEFA ou vente à terme). La cour d'appel a relevé, par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles unissant les parties, que l'annonce dans la presse relative au terrain à bâtir comportait l'indication de la commune, de la superficie, et du contact téléphonique de l'entrepreneur correspondant aux mentions de la déclaration de réservation établie à l'en-tête de l'entreprise, et portant sur un terrain de 4 ares 59 situé dans la même commune. Il apparaissait donc que l'entrepreneur, auteur de l'annonce, avait indirectement procuré le terrain aux époux maîtres d'ouvrage. Par ailleurs, le contrat conclu mettait à la charge du constructeur les prestations, exactement définies dès l'origine, nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, qui ne comportait aucune étude préliminaire, et auquel était adjointe une notice inspirée de celle qui doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), que le prix de cette construction était exactement défini et définitif avant toute soumission, et que rien ne concrétisait l'affirmation que les époux maîtres de l'ouvrage auraient eu le choix entre diverses entreprises. En conséquence, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat n'impartissait pas au constructeur d'exécuter les seules opérations intellectuelles propres à la maîtrise d'oeuvre, mais lui attribuait la charge d'édifier ou de faire édifier l'immeuble à un prix déterminé, et que ce contrat, qui aurait dû revêtir les formes prévues par les dispositions d'ordre public de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation - vente en état futur d'achèvement ou vente d'immeuble à construire -, lequel n'exige pas, pour être applicable, que toutes les prestations soient intégralement exécutées par le constructeur, devait être annulé. La Cour de cassation confirme. Références: [- Code de la construction et de l'habitation, partie législative->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSTRL.rcv] - Cour de cassation, 3e chambre civ., 7 décembre 2005 (pourvoi n° 04-14.357), rejet