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Le 29 mai 2008
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, répond à un parlementaire que, à condition d'y avoir été autorisé par le tribunal administratif compétent, un contribuable local a la possibilité d'agir pour le compte de sa commune, de son département ou de sa région, à ses frais et risques, aussi bien devant les tribunaux civils ou répressifs que devant la juridiction administrative. Dans l'hypothèse où une commune, un département ou une région contestent devant le Conseil d'État une autorisation d'ester en justice délivrée par un tribunal administratif, autorisation qui constitue une décision non juridictionnelle, le demandeur de ladite autorisation est partie à l'instance et peut présenter ses observations par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Selon les circonstances de l'espèce, le Conseil d'État peut décider de mettre à la charge soit de la collectivité territoriale, soit du contribuable demandeur, soit d'aucun des deux, les frais exposés et non compris dans les dépens.Référence: - Réponse ministérielle, n° 8.119; J.O. A.N. Q. 25 décembre 2007, p. 8.255