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Le 10 janvier 2006
Après avoir relevé qu'un contribuable n'avait pas répondu dans le délai légal de trente jours à une première notification de redressement visant à la rectification de l'évaluation de biens composant la succession, une cour d'appel a décidé à bon droit que l'administration des impôts n'avait pas à s'expliquer, dans sa réponse aux observations formulées à la suite d'une seconde notification de redressement, qui avait pour objet la réintégration dans l'actif successoral de sommes retirées des comptes bancaires, le calcul du forfait mobilier et le rejet d'une dette inscrite au passif successoral, sur les rectifications de valeur vénale figurant pour mémoire dans ce second redressement. Le pourvoi du contribuable a donc été rejeté par la Cour de cassation. Référence: - Cour de cassation, chambre commerciale, économique et financière, 27 septembre 2005 (pourvoi n° 04-12.657), rejet