Quand le "coup de main" de proches ou amis est du travail dissimulé

Après un contrôle ayant permis le constat, le 1er aout 2010, d'un travail dissimulé par dissimulation de travailleurs salariés, M. X (commerçant de pizzas) a reçu notification par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, (URSSAF) d'un redressement de cotisations et contributions, calculées sur une rémunération évaluée forfaitairement; l'URSSAF lui ayant notifié une mise en demeure pour le recouvrement des sommes litigieuses, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

L’URSSAF n’a rien à redire du coup de main donné par la famille ou les proches, de façon désintéressée. En revanche, ce n'est plus la même chose si parents, proches ou amis ont en réalité exercé une activité au sein d’un commerce dans un rapport de subordination. 

Dans cette affaire, un commerçant, le jour d’une fête du melon, de forte affluence, travaillait avec le renfort de cinq personnes, toutes de son entourage. Un agent de l’URSSAF a effectué un contrôle ce jour-là, et conclu au travail dissimulé, puisque l’intéressé n’avait pas de compte cotisant employeur et n’avait pas déclaré les intéressés. D'où le redressement de cotisations, calculées forfaitairement.

Le commerçant avançait qu’il n’y avait pas eu dissimulation d’emploi salarié, puisque ces proches n’étaient pas, à son égard, dans un lien de subordination. La cour d’appel, a-t-il expliqué, avait même relevé que ceux-ci avaient déclaré ne pas être rémunérés et  disposaient d’une certaine liberté.

Mais, ce jour de la fête du melon, le commerçant ne pouvait pas répondre seul à la demande de la clientèle. Or, il n’avait fait appel à aucun salarié. En outre, le stand était surdimensionné pour une personne seule, mais suffisamment large pour accueillir les cinq personnes qui lui prêtaient renfort et pourtant la cinquième, au moment du contrôle, avait quitté le stand...

Aussi, la cour d’appel avait souverainement estimé que les intéressés exerçaient leur activité au sein du commerce de pizza dans un rapport de subordination, et la Cour de cassation les a approuvés.