Quand le fisc remet en cause le droit à déduction de TVA

L'administration fiscale doit être regardée comme justifiant de l'existence d'une intention abusive de la part de la société.
L’administration a remis en cause le droit de déduire la TVA ayant grevé l’achat et l’aménagement d’un immeuble devant servir de siège social à une société, au titre duquel elle a précédemment bénéficié de deux remboursements de crédits de taxe.

La cour administrative d'appel a jugé que l'échec des deux projets d’exercice d’une activité commerciale dont se prévaut la société requérante ne peut être regardé comme trouvant son origine dans des circonstances indépendantes de sa volonté.

Par suite, faute de justifications par l’assujetti de l'existence d'un projet économique et dans la mesure où les opérations de contrôle ont révélé que l'espace destiné, dans le bâtiment acquis par la société et situé dans la propriété de ses associés, à abriter son siège social, ne disposait d'aucun bureau ni de ligne téléphonique, fax ou connexion internet, l'administration fiscale doit être regardée comme justifiant de l'existence d'une intention abusive de la part de la société.

Il n'y a pas eu de pourvoi sur cette décision.