Quand le maire abuse quant aux pièces demandées au pétitionnaire du permis

Par un arrêté du 23 septembre 2009, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique l'opération de restauration immobilière des immeubles situés 19 rue Fanny, 52 boulevard Victor Hugo, 16 rue Trouillet, 30 rue de Paris, 6 et 32 rue Chance-Milly, 26 rue Fernand Pelloutier, 8 rue Médéric, 3 rue du Landy et 17-19 route d'Asnières à Clichy-la-Garenne ; par une décision tacite née le 25 novembre 2011, la commune de Clichy-la-Garenne a refusé la demande de permis de construire déposée par la SCI GEMA en vue d'effectuer des travaux de ravalement de l'immeuble situé 17 route d'Asnières sur un terrain cadastré section A n°33 à Clichy-la-Garenne ; par un recours gracieux reçu en mairie le 3 avril 2012, la SCI GEMA a demandé au maire de retirer cette décision ; le maire a implicitement rejeté ce recours gracieux, requête qui a été rejetée : la SCI GEMA a demandé au tribunal d'annuler la décision de refus de sa demande de permis de construire et la décision de rejet de son recours gracieux ; la GEMA relève appel de ce jugement.

La commune a indiqué au pétitionnaire les pièces manquantes dans son dossier, à savoir, pour les parties communes, la révision de la toiture, la réfection de la cage d'escalier, la mise aux normes des réseaux, la mise en sécurité de l'ascenseur et pour les parties privatives, la mise aux normes de confort, d'habitabilité et de sécurité. Cette liste ne comporte aucune des pièces dont la production est exigée à l'appui d'une demande de permis de construire en application du Code de l'urbanisme et présente dès lors un caractère imprécis. La commune n'ayant pas sollicité les pièces manquantes conformément à l'art.R. 423-38 du Code de l'urbanisme, le refus tacite de permis de construire, résultant de l'absence de communication de ces pièces dans le délai prescrit, est entachée d'une erreur de droit.