L'art. 217 du code civil dispose qu'un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint est nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
La femme doit être autorisée à vendre l'immeuble commun. Elle justifie que ses ressources ne lui permettent pas d'assumer les charges afférentes à la maison, notamment le remboursement du prêt immobilier. Le mari ne justifie pas de sa situation financière et il ne paie pas la pension alimentaire due pour les trois enfants communs. Il résulte de ces éléments que le refus du mari est contraire à l'intérêt de la famille alors qu'il ne produit aucun élément sur ses capacités financières à payer la soulte si le bien lui était attribué. La femme doit donc être autorisée à régulariser seule des mandats portant sur la vente du bien immobilier, pour un prix net vendeur minimum de 500 000 EUR.
- Cour d'appel de Lyon, Chambre 2 A, 4 avril 2017, RG N° 15/04816