Quand le négociateur immobilier prend des engagements, il doit les tenir

Suivant acte sous signature privée du 20 septembre 2012, Jeannine B a consenti un mandat de vente exclusif à la société immobilière des Cèdres (la SIC) exerçant sous l'enseigne ORPI, sur son bien situé [...], pour un prix net vendeur de 230 000 euro.

Par acte d'huissier de justice délivré le 24 avril 2013, elle a fait assigner la SIC devant le tribunal de grande instance de Nanterre en annulation du mandat de vente.

Par le jugement entrepris, le tribunal a prononcé la résolution du mandat de vente conclu entre les parties.

L'agent immobilier a relevé appel du jugement.

Le mandat consenti à l'agent immobilier stipulait en l'espèce l'engagement de ce dernier à communiquer dans les trois jours au moyen du fichier informatique national le descriptif du bien à toutes les agences immobilières du réseau, à faire figurer le bien sur le site Internet du réseau sous 7 jours, à réaliser les actions publicitaires nécessaires à la vente du bien, à apposer un panneau publicitaire sur le bien à vendre, et à informer sous huitaine le vendeur de l'accomplissement de ce mandat. Il était ajouté que dans le cas où un seul de ces engagements n'était pas tenu, le vendeur peut demander par lettre recommandée à effet au premier jour de sa présentation la résiliation de la clause d'exclusivité.

Dans cette affaire, si le délai qui s'est écoulé entre le mandat et sa dénonciation par la mandante est bref, s'inscrivent dans ce délai les obligations précitées que le mandataire devait accomplir. Or, ce dernier ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu'il a rempli ne serait-ce que l'une de ces obligations dans le délai convenu, de telle sorte qu'il doit être considéré que l'agence a adopté une position d'attente pour proposer à sa cliente une baisse du prix de vente. Pourtant, si l'agence estimait, comme elle le soutient, dès la conclusion du mandat, que la venderesse voulait mettre le bien en vente à un prix déraisonnable au regard du marché, il lui appartenait de refuser ce mandat à ces conditions. Il en résulte que l'inexécution de ses obligations par le mandataire était fautive de telle sorte que la mandante était fondée à dénoncer le mandat exclusif de vente et à confier la vente de son bien à un autre agent sans engager sa responsabilité.