Quand le vendeur demande une fois de trop le report de la signature de l'acte notarié

Le fait pour le vendeur de ne pas libérer les lieux à la date convenue et de solliciter un nouveau report de la date de signature constituait un manquement de nature à justifier la résolution du contrat de vente
Un compromis de vente portant sur une maison d'habitation a été conclu le 28 juin 2005 ; après avoir accepté un premier report de la signature de l'acte authentique du 3 oct. 2005 au 3 janv. 2006, les acquéreurs ont refusé un second report du 3 janv. 2006 au 13 févr. 2006 et ont déclaré se "désister" de l'acquisition au motif que les lieux étaient occupés ; le vendeur les a assignés en résolution de la vente à leurs torts et en paiement d'une somme au titre de la clause pénale.

Pour accueillir les demandes, l'arrêt d'appel a retenu que le compromis ne contenait pas de clause de caducité en l'absence de signature au 3 janvier 2006, que le "désistement" à la vente des acquéreurs résultant de leur lettre du 29 déc. 2005, alors que la vente était parfaite, ne se trouve pas justifié par les circonstances, et qu'ils pouvaient, par leur refus de reporter la vente, exiger le départ du vendeur.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait pour le vendeur de ne pas libérer les lieux à la date convenue et de solliciter un nouveau report de la date de signature ne constituait pas un manquement de nature à justifier la résolution du contrat de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 1184 du Code civil.