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Le 25 juillet 2012
Retard de livraison en VEFA. Un arrêt de la Cour de cassation.
[Sanctions du retard de livraison de l’appartement vendu->http://www.jurisprudentes.net/Sanctions-du-retard-de-livraison.html]. Intempéries et immixtion prétendue des acheteurs. Arrêt de la Cour de cassation.
La société promotrice ne prouvait pas que le retard de trente-neuf mois, dans la livraison du chantier, résultait d’une des conditions figurant au contrat ou qu’il était justifié même partiellement par des causes légitimes.
Elle ne s’était pas opposée aux améliorations apportées par les acquéreurs qui n’étaient pas anormales ou abusives, et qu’elle les avait autorisés à payer directement les entrepreneurs.
[Sanctions du retard de livraison de l’appartement vendu->http://www.jurisprudentes.net/Sanctions-du-retard-de-livraison.html]. Intempéries et immixtion prétendue des acheteurs. Arrêt de la Cour de cassation.
La société promotrice ne prouvait pas que le retard de trente-neuf mois, dans la livraison du chantier, résultait d’une des conditions figurant au contrat ou qu’il était justifié même partiellement par des causes légitimes.
Elle ne s’était pas opposée aux améliorations apportées par les acquéreurs qui n’étaient pas anormales ou abusives, et qu’elle les avait autorisés à payer directement les entrepreneurs.