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Le 04 août 2010
Ce procédé permet ainsi d'octroyer au détaillant un délai de paiement de 120 jours, au moins. Est-il légal ?
La Commission d'examen des pratiques commerciales a été interrogée sur la légalité du procédé suivant:
- le fournisseur facture la marchandise au détaillant en lui rappelant le délai légal de paiement de 60 jours ;
- à l'issue de ce délai, il adresse au détaillant un avoir de reprise, sans reprendre en réalité la marchandise ;
- quelques jours plus tard, il revend (de façon fictive) au même détaillant le même produit.
Ce procédé permet ainsi d'octroyer au détaillant un délai de paiement de 120 jours, au moins. Est-il légal ?
Réponse de la Commission: un tel procédé constitue un abus civil (C. com. art. L. 442-6, I, 7°), voire une infraction aux règles de la facturation.
La Commission d'examen des pratiques commerciales a été interrogée sur la légalité du procédé suivant:
- le fournisseur facture la marchandise au détaillant en lui rappelant le délai légal de paiement de 60 jours ;
- à l'issue de ce délai, il adresse au détaillant un avoir de reprise, sans reprendre en réalité la marchandise ;
- quelques jours plus tard, il revend (de façon fictive) au même détaillant le même produit.
Ce procédé permet ainsi d'octroyer au détaillant un délai de paiement de 120 jours, au moins. Est-il légal ?
Réponse de la Commission: un tel procédé constitue un abus civil (C. com. art. L. 442-6, I, 7°), voire une infraction aux règles de la facturation.
Référence:
Source:
- Commission d'examen des pratiques commerciales, avis n° 10-10 du 3 juin 2010