L'arrêté du 5 décembre 2016 a relevé, depuis le 1er janvier 2017, les seuils de consultation obligatoire du service du domaine pour les acquisitions hors expropriation et pour les prises à bail (...). Pour autant, (...) la direction générale des finances publiques a eu le souci de permettre aux collectivités locales les moins importantes de continuer d'obtenir gratuitement, en dehors de ce cadre réglementaire, des termes de comparaison immobiliers. Ainsi, en accord avec l'association des maires de France (AMF), les communes de moins de 2'000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15'000 habitants et les syndicats mixtes peuvent toujours, à raison de deux saisines par an et par collectivité, solliciter une évaluation domaniale lorsque leurs projets d'acquisitions et de prises à bail sont inférieurs aux seuils de consultation obligatoire. Toutes les communes peuvent en outre, depuis le portail internet des collectivités locales www.collectivites-locales.gouv.fr, recourir au service en ligne "Demande de valeurs foncières".
- Rép. min. n° 4057 ; J.O. Sénat du 31 mai 2018, p. 2665