Quand l'irrégularité de la signification ne fait pas grief

Par exploit du 13 décembre 2011, remis en l'étude de l'huissier instrumentaire, la société Monabanq a fait signification de l'ordonnance exécutoire et commandement de payer à M. et Mme K. Puis elle a fait signifier un procès-verbal de saisie-vente, par exploit du 22 février 2012, à M. et Mme K., à l'adresse du [...]. L'acte de saisie a été signifié à domicile, pour M. et Mme K, remis à M. Abdoulaye K, fils des débiteurs saisis, qui a accepté de le recevoir.

L'huissier a procédé à la saisie de divers biens mobiliers (un four micro-ondes, un meuble vitrines et bois d'angle, un canapé trois places avec 2 fauteuils cuir, une table basse, une télévision écran plat Samsung, un meuble living bois, une chaîne hi-fi Kenwood, un ordinateur PC écran plat, un bureau bois, une commode bois avec miroir, une chaîne hi-fi Sony).

Cette saisie a été faite en présence de deux témoins, et d'un serrurier.

Par déclaration en date du 2 avril 2012, Mme K a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Suivant jugement du 2 décembre 2014, le tribunal d'instance du 19e arrondissement a déclaré l'opposition irrecevable, car formée hors délai, en application de l'art. 1416 du code de procédure civile et a confirmé l'ordonnance d'injonction de payer.

Aux termes de l'art. 677 du code de procédure civile les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes , d'où il suit que lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la signification doit être faite séparément à chacune d'elles. Est irrégulière la signification du procès-verbal de saisie vente faite à deux époux en l'absence de signification par acte séparé. Toutefois, la destinataire ne prouve pas l'existence d'un grief. L'acte régulièrement remis à son fils lequel indiquait à l'huissier qu'il le remettrait à sa mère qui, par ailleurs, était destinataire de la lettre prévue à l'art. 658 du code de procédure civile, mettait en mesure la destinataire de ne pas se méprendre sur sa qualité de destinataire au même titre que son époux et de contester en temps utile le titre exécutoire de sorte qu'il n'est pas démontré de grief résultant de l'irrégularité de la signification.