Quand l'occupation du bien indivis par l'un exclut l'occupation par l'autre

... sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'occupation de l'immeuble indivis par M. X excluait celle par Mme Y
Pour dire que M. X est redevable d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire, l'arrêt d'appel retient que les attestations versées ne témoignent pas de la jouissance par Mme Y du bien incriminé que M. X a en revanche occupé seul selon ce qui ressort du rapport d'expertise et d'autres pièces de la procédure (attestation sur l'honneur du 19 mars 2004, arrêt de la cour d'appel, assignation en liquidation partage...).

En statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'occupation de l'immeuble indivis par M. X excluait celle par Mme Y, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 815-9, alinéa 2, du Code civil.